Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008784
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle 2025 008784 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU [Adresse 1] comparant en personne
En défense
[D] 76 (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [R] [P], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen
Par jugement en date du 3 décembre 2024, la société [D] 76 a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
Par requête en date du 5 juin 2025, Me [T] [L] de la SELARL [T] [L], mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de bien vouloir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance aux fins d'assister la société [D] 76 dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.
A l'audience, Me [T] [L] a déclaré se désister de l'instance. Elle explique que Monsieur [R] [P], gérant, prend désormais conseil auprès de son avocat et qu'il semble disposer à respecter les règles qui s'imposent à toute entreprise qui bénéficie d'une procédure collective.
Le défendeur ne s'y oppose pas.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la société [D] 76 dont le comportement est à l'origine de la saisine du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge de la société [D] 76 les entiers dépens de la présente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.