Décision tribunal de commerce spécialisé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008731
- Formation
- Tribunal de commerce spécialisé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008731 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
ABYSSE CORP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H]-[Z] [A], gérant de la SARL [Z] DEVELOPPEMENT, présidente
Monsieur [J] [X], directeur financier
Monsieur [L] [N], secrétaire du CSE
Me [W] [E] et Me [O] [V] de la SELARL AJAssociés, administrateurs judiciaires
Me [F] [P], mandataire judiciaire
Me [Q] [K] de la SELÂRL [Q] [K], mandataire judiciaire Monsieur Patrick EVRARD, juge-commissaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la société ABYSSE CORP a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la période d'observation laisse apparaître une amélioration de la situation économique. Cependant la baisse du chiffre d'affaires induit la nécessité d'obtenir des remises importantes dans le cadre d'un plan de redressement à mettre en œuvre avec la constitution de classes de parties affectées.
Les administrateurs judiciaires ont : * Avisé le 20 juin 2025 les parties affectées par le projet de plan de redressement de leur qualité de membre d'une classe de parties affectées et sollicité la communication des accords de subordination applicables, * Précisé également le 20 juin 2025 les modalités permettant aux créanciers affectés de communiquer par voie électronique, * Notifié à compter du 23 juillet 2025 chaque partie affectée des modalités de répartition en classes et de calcul des voix, * Notifié le 17 septembre 2025 le projet de plan et fixé la date du vote des créanciers au 9 octobre 2025 sur la base d'un passif à traiter modifié le 12 septembre 2025.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre la présentation au tribunal du plan élaboré.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société ABYSSE CORP pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 1 er avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.