Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008727
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle 2025 008727 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur [J] [B] [X] [W] [F] 8, hameau des Charmilles 76480 Roumare et Madame [U] [P] 8, hameau des Charmilles 76480 Roumare comparant par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen
En défense Me [Z] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [X] [F] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen comparant en personne
Il résulte des débats que les parties sont arrivées à un accord. Monsieur [J] [X] [W] [F] a réglé l'intégralité du passif de la procédure collective, de sorte que Me [Z] [O], ès qualité, ne poursuivra pas la vente de l'immeuble sis à Roumare, 8 Le Bourg, cadastré section AE n°363.
En conséquence, Monsieur [J] [X] [W] [F] et Madame [U] [P] se désistent de la présente instance.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient donc de constater l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse à la charge des demandeurs les entiers dépens de la présente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.