Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008700
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008700 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SOUARD PUBLICITE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [D], gérant Me [J] [C], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société SOUARD PUBLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
La société SOUARD PUBLICITE a réduit son effectif passant de 7 à 5 salariés et a recentré son activité vers des produits plus rentables. Selon une situation comptable établie sur la période du 29 avril 2025 au 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 108.663 € pour un résultat de 24.851 €. Le passif déclaré est important puisqu'il s'élève à 469.377 € dont 60.380 € déclarés à titre provisionnel.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SOUARD PUBLICITE souhaite présenter un plan de redressement ; qu'elle a déjà bénéficié d'un premier plan de redressement qu'elle a exécuté jusqu'à son terme et que son dirigeant est confiant dans sa capacité à redresser la situation de son entreprise.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SOUARD PUBLICITE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.