Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008695
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008695 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Société [T] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [T], président Me [N] [L], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la SAS Société [T] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Me [N] [L], mandataire judiciaire, ne maintient pas les réserves qu'elles avaient émises dans son rapport sur le renouvellement de la période d'observation.
En effet, la SAS Société [T] a remis au mandataire judiciaire une situation comptable pour la période du 1 er novembre 2024 au 30 septembre 2025 qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 33.557 € et un résultat d'exploitation de 1.640 €, et la taxation d'office de l'URSSAF pour la période de juillet 2025 n'est pas justifiée étant donné que la société n'a plus de salarié depuis mai 2025.
Malgré une trésorerie très faible en raison d'une baisse d'activité au cours des dernières semaines due à des problèmes personnels, les nombreux chantiers signés doivent permettre à la SAS Société [T] de redresser sa situation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la Société [T] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.