Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025008507
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 667 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008507 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GÉRARD
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Monsieur [T] [L] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [L], accompagné de son épouse, Madame [R] [L]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 13 juin 2025, Monsieur [T] [L] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Monsieur [T] [L] exerce, depuis le 12 octobre 2016, une activité de petite maçonnerie sous l'enseigne ALLO JP. Il n'emploie plus de salarié mais a eu trois salariés au cours des six derniers mois. Son chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice 2023 est de 150.870 €.
Monsieur [T] [L] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :
Monsieur [T] [L] a cessé son activité depuis le 13 juin 2025.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif échu et exigible de Monsieur [T] [L] s'élève à 106.421,24 € pour une trésorerie disponible au 30 mai 2025 de 546,52 €.
Son état de cessation des paiements est avéré.
Monsieur [T] [L] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 86.318 € et ses fournisseurs pour la somme de 20.103,24 €.
Monsieur [T] [L] explique avoir rencontré des difficultés de gestion administrative. Les déclarations faites aux organismes fiscaux et sociaux par son comptable en ligne ne sont pas correctes générant des charges importantes que l'entreprise n'est pas de payer. Monsieur [L] a des problèmes cardiaques et a dû en conséquence cesser son activité. Les salariés ont donc fait l'objet d'une rupture conventionnelle.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité,
Constate que Monsieur [T] [L] est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [T] [L] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [D] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [X] [D] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [V] [S], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [L].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [T] [L] et Me [X] [D] à l'audience du tribunal du mardi 16 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.