Décision mise en etat du juge-rapporteur
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006154
- Formation
- MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 22 octobre 2025
Rôle 2025 006154
DEMANDEUR :
CHUBB EUROPEAN GROUP SE (SDE) - [Adresse 1] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
[Adresse 2] (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Vincent GACOUIN, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
FM Insurance Europe S.A., prise en son établissement en France (SDE) - [Adresse 4] représentée par Me Christophe ADRIEN, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen
FM Insurance Europe S.A., prise en son établissement néerlandais (SDE) [Adresse 5] [Adresse 6] (Pays-Bas) non comparante
SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER -VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du juge chargé d'instruire l'affaire le 22 octobre 2025
Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006894 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.
Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006894 de répertoire général.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 26,89 €.
Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.