Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004973
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004973 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Monsieur [R] [W] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [W] Me [J] [X], mandataire judiciaire Monsieur [O] [U], juge-commissaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 avril2025, Monsieur [R] [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif de 129 K€ est composé uniquement de la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1]. Monsieur [R] [W] est auto-entrepreneur, il exerce à son domicile et tient lui-même sa comptabilité. Selon les suivis de trésorerie, il a encaissé 2.550 € au mois de mai, 0 € au mois de juin, 7.496 € au mois de juillet et 3.260 € au mois d'août.
Me [J] [X], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Toutefois, le tribunal s'interroge sur l'absence d'assurance responsabilité civile et souhaite que Monsieur [R] [W] se renseigne sur la nécessité d'avoir une telle assurance.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [W] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 8 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14 heure 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.