Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004508
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004508 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
TRANSPORTS [Localité 1] [C] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [G] [I], gérant Me [J] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [M] de la SELARL [D] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 mars 2025, la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 1.300.295,14 € dont des créances provisionnelles du Pôle de recouvrement spécialisé à hauteur de 234.842 € et des créances contestées pour 115.074,64 €.
L'augmentation de l'effectif salarié (de 22 à l'ouverture de la procédure à 28) a permis de faire progresser le chiffre d'affaires. Ainsi, sur le 7 dernier mois, l'activité a progressé de 105 K€.
La société TRANSPORTS NICOLAS [C] semble donc en bonne voie pour générer des excédents de trésorerie suffisants pour envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif. A ce stade, le seul obstacle à la présentation de ce plan apparaît être le loyer annuel des locaux professionnels qui s'élève à la somme importante de 376 K€.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société TRANSPORTS [Localité 1] [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 18 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.