Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004233
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004233 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Cuisine Sucrée (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [F], gérante, accompagnée de sa sœur, Madame [S] [T] Me [Q] [D] de la SELARL [Q] [D], mandataire judiciaire Monsieur [M] [E], juge-commissaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 mars 2025, la société Cuisine Sucrée a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 126.132,79 € et que le chiffre d'affaires semble insuffisant pour envisager la présentation d'un plan de redressement.
Cependant, Madame [X] [F], gérante, croit au développement de son entreprise. Elle explique que son commerce se situe dans un [Adresse 2] en plein développement et qu'elle va participer à plusieurs salons qui génèrent beaucoup de chiffre d'affaires.
Pour palier au manque de trésorerie, Madame [X] [F], gérante, a fait un apport de 10.000 € et a réduit ses charges salariales : la salariée a démissionné et a été remplacée par deux apprentis.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois afin de vérifier la croissance du chiffre d'affaires dans les prochaines semaines.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société Cuisine Sucrée pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.