Décision tribunal de commerce spécialisé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004213
- Formation
- Tribunal de commerce spécialisé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004213 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (COFAV) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [H], président du conseil d'administration
Monsieur [Y] [Z], directeur des ressources humaines
Me [A] [Q] de la SELARL FHBX et Me [X] [B] de la SELARL AJAssociés, administrateurs judiciaires
Me [N] [U] et Me [M] [K] de la SELARL [M] [K], mandataires judiciaires
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'en l'état actuel de la procédure, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE apparait faire face au règlement de ses charges courantes. Au 30 septembre 2025, son solde de trésorerie s'élève à la somme de 5.059.707,03 €. Pour l'exercice 2025, le budget prévisionnel projette la réalisation d'un chiffre d'affaires de 48.799 K€ se traduisant par une augmentation de 4,06 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en 2024. La société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE travaille actuellement sur l'ensemble des indicateurs de rentabilité de son nouveau périmètre d'exploitation dans le but de proposer un plan de sauvegarde proportionné à sa capacité de remboursement effective. Ce plan de sauvegarde intégrera la mise en place de classes de parties affectées.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif de l'exercice 2025 et de vérifier l'amélioration de la rentabilité de l'exploitation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 février 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.