Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003794
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003794 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[T] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [O], président Me [E] [H], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 12 novembre 2024, la société [T] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que, depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [M] [O] a fait beaucoup d'efforts pour mettre à jour sa comptabilité ; qu'il a régularisé ses DSN et est à jour des règlements.
Le passif est en cours de vérification, il a été déclaré pour 275.793,70 €, mais il devrait nettement diminué puisque la créance provisionnelle de l'URSSAF n'a pas lieu d'être, la société n'employant pas de salarié.
Une situation comptable a été effectuée sur la période du 1 er novembre 2024 au 30 septembre 2025 faisant apparaître un chiffre d'affaires de 43.055 € et un résultat de 10.418 €.
La société [T] a élaboré un plan de redressement par apurement du passif qui a été circularisé aux créanciers le 29 octobre 2025. Cependant, la faisabilité de ce plan n'est pas vérifiable par le mandataire judiciaire qui n'a pas été destinataire des comptes antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.
La prolongation de la période d'observation est nécessaire pour achever la vérification du passif et pour vérifier la rentabilité de l'exploitation.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [T] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 12 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.