Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003787
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003787 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors desMonsieur Marc-Olivier CAFFIERMébats : Monsieur Pierre GERARDGreffier lors des débats etMadame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LUTO C (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [F], gérante Me [R] [N] de la SELARL [R] [N], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 11 mars 2025, la SARL LUTO C a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que lors de la période d'observation, Madame [F] a réussi à se dégager une rémunération tout en réglant ses charges courantes. Les prix ont été revus et des démarchages sont en cours pour trouver une nouvelle clientèle. Aucune dette postérieure n'a été créée depuis l'ouverture de la procédure. La présentation d'un plan de redressement est encore précaire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois afin de s'assurer que la SARL LUTO C est en mesure de présenter un plan de redressement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL LUTO C pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 11 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.