Décision deliberes a vider
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025003736
- Formation
- DELIBERES A VIDER
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 683 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 7 juillet 2025
Rôle 2025 003736
DEMANDEUR :
PROXI-INFO (COPROARL) - [Adresse 1] représentée par Me Catherine KERSUAL, plaidant par Me Arielle LE GUEDES, toutes deux avocates au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
F2I (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Gérard SCHOCHER
Juges : Monsieur Jacques CEREZO Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 26 mai 2025
Jugement : en dernier ressort, par défaut
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société PROXI-INFO commercialise des licences informatiques.
Le 11 mai 2023, la société F2I a passé commande de cinq licences annuelles d'accès à FileMaker.
Le 31 mai 2023, la société PROXI-INFO adresse sa facture pour un montant TTC de 1.296 € pour laquelle elle ne perçoit aucun règlement malgré de très nombreuses relances restées infructueuses.
Par acte de Me [E] [S], commissaire de justice associé au Havre, en date du 18 avril 2025, la société PROXI-INFO assigne la société F2I devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 26 mai 2025, pour entendre : * déclarer la demande de la société I-COMM/PROXI-INFO recevable et bien fondée, et en conséquence : * condamner la société F2I à payer la somme totale de 1.556,32 € avec intérêts au taux contractuel de 12 % à compter du 31 mai 2023, * condamner la société F2I à payer à la société I-COMM/PROXI-INFO la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société F2I aux entiers dépens.
La société F2I, ni présente, ni représentée, ne présente aucun moyen de défense et ne conclut pas.
L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à personne, la présente décision est rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
La société PROXI-INFO expose que :
Le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture. Elle dispose d'une créance en principal certaine, liquide et exigible de 1.296 €.
La société F2I, ni présente, ni représentée, n'expose aucun moyen de défense.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l'article 1353 du code civil,
Sur la demande principale :
La société PROXI-INFO produit les pièces justificatives établissant le montant de sa créance, laquelle s'élève à la somme de 1.296 € en principal. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la société F2I.
L'ensemble des pièces produites par la société PROXI-INFO permet de conclure que sa créance est certaine, liquide et exigible. La demande apparaît, dès lors, fondée en son principe et en son montant.
Par ailleurs, la société PROXI-INFO sollicite la condamnation de la société F2I au paiement de la somme de 40 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux de 12 % l'an, comme rappelé sur sa facture, à compter du 31 mai 2023.
Il convient, en conséquence, de condamner la société F2I à payer la somme de 1.336 € (1.296 + 40) à la société PROXI-INFO, assortie des intérêts au taux de 12 % à compter du 31 mai 2023, date de la facture.
La société F2I succombant dans l'instance, il convient de la condamner à supporter l'intégralité des dépens.
Enfin, considérant que la société PROXI-INFO a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de les laisser à sa charge.
Il y donc lieu de condamner la société F2I à lui verser la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société F2I à payer à la société PROXI-INFO la somme de 1.336 €, assortie des intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 31 mai 2023, date de la facture.
Condamne la société F2I aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
Condamne la société F2I à payer à la société PROXI-INFO la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CEREZO, juge en ayant délibéré, pour le président empêché, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.