Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003466
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003466 Jugement du 14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 14 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
GB RESTO (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [T], président Madame [D] [K] pour Me [V] [M] de la SELARL [V] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 22 octobre 2024, la société GB RESTO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est estimé à 61.504,15 €, outre les intérêts de l'emprunt, et que la société GB RESTO doit donc dégager une capacité de remboursement de l'ordre de 7.000 € par an pendant 10 ans. A ce jour, le bilan de l'exercice clos au 30 juin 2025 n'a pas encore été établi, raison par laquelle la possibilité de présenter un projet de plan n'est pas encore démontrée.
Monsieur [A] [T], président, soutient que la saison estivale a été bonne grâce à la clientèle de tours opérateurs et qu'il bénéficie également d'une clientèle locale fidèle. Il est donc confiant dans sa capacité à rembourser le passif. Il espère par ailleurs obtenir une indemnisation de la perte d'exploitation liée aux infiltrations d'eau qui a provoqué la fermeture de l'établissement en octobre et novembre 2024. Cette indemnité est évaluée à 110 K€.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société GB RESTO pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.