Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025001708
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 001708 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
EURO METAL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Y] [S] Monsieur [J] [T], représentant des salariés Me [Y] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [H] [Z], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 février 2025, la société EURO METAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la présentation du plan de redressement semble ambitieuse au regard de l'importance du passif et du niveau de l'activité. En effet, le passif a été déclaré pour un total de 1.581.597 € dont la somme de 455.592 € déclarée à titre provisionnel par le PRS et l'URSSAF. Depuis l'ouverture de la procédure, la société EURO METAL a réalisé un chiffre d'affaires de 619 K€. Il n'y a pas de problèmes de trésorerie.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société EURO METAL de démontrer sa capacité à améliorer sa rentabilité et de permettre le recouvrement du compte clients.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société EURO METAL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 février 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.