Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001034
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 001034 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LES HALLES SAINT HILAIRE (SARL) 11, rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [B], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen
Me [C] [Z] de la SELARL [C] [Z], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 décembre 2024, la société LES HALLES SAINT HILAIRE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 210.109,12 € et que la société n'a pas d'activité. Elle a recherché un repreneur pour le fonds de commerce, mais sans succès. La société ne paye pas ses loyers, mais ils ne sont pas réclamés car le bailleur est une société détenue indirectement par Monsieur [S] [B].
Monsieur [S] [B] souhaite sortir de la procédure en faisant racheter le fonds de commerce par une de ses structures qui verserait à la société LES HALLES SAINT HILAIRE une indemnité d'éviction de 270.000 €. Il a déjà obtenu un accord de sa banque pour le prêt.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Toutefois, Me [C] [Z] a déposé une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui sera examinée à l'audience du 8 juillet prochain car, à ce stade, la société LES HALLES SAINT HILAIRE n'a pas d'activité et ne justifie d'aucune trésorerie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES HALLES SAINT HILAIRE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 17 septembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 14 heures 40.
Dit qu'auparavant, la requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire sera examinée en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 à 15 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.