Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000731
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 000731 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur [B] [G]
Madame [E] [W]
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
STEREC NORMANDIE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [Z] née [Y], gérante Monsieur [N] [D], représentant des salariés Me [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [H] [F] pour Me [V] [P], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 juillet 2024, la société STEREC NORMANDIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société STEREC NORMANDIE connaît un redressement significatif de l'activité sur l'exercice 2025 qui lui avait permis de préparer un plan d'apurement sur neuf ans. Néanmoins, la CPAM, dont la créance est importante, a sollicité d'être relevé de forclusion. Une décision va intervenir le 4 septembre 2025. Si la CPAM est relevée de forclusion et sa créance est admise au passif, cela remet en cause la présentation du plan. Une demande d'autorisation pour la constitution des classes affectées a été soumise à Monsieur le juge-commissaire. Cette procédure pourra permettre à la société STEREC NORMANDIE de présenter un plan de redressement.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société STEREC NORMANDIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 30 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.