Décision deliberes a vider

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 8 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025000348
Formation: DELIBERES A VIDER
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 705 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 8 septembre 2025

Rôle 2025 000348

DEMANDEUR :

FOOTBALL CLUB [Etablissement 1]) - [Adresse 1] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

FC ROUEN 1899 DIABLES ROUGES (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 juin 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Flore CHATELET

Débats : à l'audience du 11 juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 3 janvier 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 a fait assigner, à l'audience du 20 janvier 2025, la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES afin de voir : * condamner la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES au règlement d'une somme de 118.752,76 € au titre des factures et indemnités dont elle est redevable au profit de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899, * condamner la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES au paiement des intérêts de retard à compter du 12 septembre 2024 et ordonner la capitalisation des intérêts, * condamner la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES au règlement d'une somme de 100.000 € au profit de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 au titre de la convention de prêt, * condamner la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES au règlement d'une astreinte de 500 € par jour de retard à défaut de règlement dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, * prononcer la résiliation de la convention conclue entre l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 et la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES en date du 10 mai 2019, * condamner la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES au règlement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par voie de conclusions en date du 9 juin 2025, l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 demande au tribunal de : * constater le désistement d'instance et d'action de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899, * constater l'acceptation par la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES du désistement d'instance et d'action de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899, * donner acte à l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES de l'instance initiée en vertu de l'assignation du 3 janvier 2025 et de l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 2025 000348.

En conséquence, * constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, * dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais honoraires et dépens exposés par elle.

Par voie de conclusions en date du 10 juin 2025, la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES demande au tribunal de : * constater le désistement d'instance et d'action de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899, * constater l'acceptation par la société FC [Localité 1] 1899 DIABLES ROUGES du désistement d'instance et d'action de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, Vu son acceptation par le défendeur,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de l'association FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] 1899 les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 67,45 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.