Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024008910
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2024 008910 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [Y] [Q], président Me [F] [U] de la SELARL [F] [U], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'EBE continue de se dégrader passant de 24.626 € en 2022 à 5.664 € en 2024 car les épaves en stock sont trop anciennes ; que le dirigeant tente de valoriser la ferraille et d'envoyer des containers de pièces détachées au Sénégal. La trésorerie disponible permet de faire face aux charges courantes mais, à ce stade, il n'est pas démontré que l'activité génère une capacité de remboursement suffisante permettant d'envisager un plan de redressement.
Monsieur le Procureur de la République adjoint requiert que la période d'observation soit prolongée bien que les conditions ne soient pas réunies, pour laisser au tribunal la liberté de statuer.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de laisser une ultime chance à la société DEMOLITION EXPERT de démontrer la rentabilité de son exploitation avec une situation comptable sur les derniers mois et un prévisionnel sur trois ans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DEMOLITION EXPERT pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 septembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 15 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL Signé électroniquement par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.