Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024008702
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2024 008702 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [O], gérant Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 3 décembre 2024, la société ASPHALTE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 150.773 € avec des créances contestées à hauteur de 36 K€ et que le dirigeant souhaite s'orienter vers un plan de sauvegarde.
Un prévisionnel a été établi qui fait état d'un chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 de 270 K€, soit une progression de 30 K€ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation correspond à l'exploitation de l'auto-école de [Localité 1]. Ce chiffre d'affaires permettrait de générer un résultat de 27 K€ et d'envisager l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour permettre à la société ASPHALTE de confirmer la progression de son chiffre d'affaires et de préparer son projet de plan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société ASPHALTE 76 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.