Décision deliberes a vider
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024008078
- Formation
- DELIBERES A VIDER
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 8 décembre 2025
Rôle 2024 008078
DEMANDEUR :
GRIMSUD (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
VOS TRAVAUX [Localité 1] [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 5 novembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Monsieur Vincent DELATTRE
Juges : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Hervé LEBOYER
Débats : à l'audience du 5 novembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025
Il y a lieu de constater que la société VOS TRAVAUX [Localité 1] CARRE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de céans en date du 8 juillet 2025 et que le liquidateur désigné n'a pas été appelé dans la cause. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société GRIMSUD les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.