Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00134
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 643 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F134 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL SEINE FACADE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 910 985 613 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026.
Jugement prononcé en audience le 06/02/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 04/02/2026, la SARL SEINE FACADE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL SEINE FACADE a comparu en chambre du conseil en Madame [S] [R], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 1.631,912 euros pour un résultat net négatif de 127.674 euros (exercice clos le 30.09.2025).
Le passif déclaré s'élève à 843.674 euros pour un actif de 247.827,55 euros.
La société emploie 8 salariés.
La SARL SEINE FACADE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SEINE FACADE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SEINE FACADE une procédure de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL SEINE FACADE, adresse : [Adresse 1], activité : Etudes de conception et de faisabilité, mise en place de couverture, bardage et étanchéité, fabrication et pose de support diverses (supportage pour bardage, couverture, tuyauteries, équipements…) mise en place d'équipements de sécurité en toiture et intérieure bâtiments, mise en place d'évacuation eau pluviale., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 910 985 613,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [B] [I], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [W] [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [A] [Z] & [F] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.