Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00045
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 649 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ16
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Madame [J] [M] [T] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 063 442 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE
Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine CHAUDIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.
Jugement prononcé en audience le 16/01/2026 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 12/01/2026, Madame [J] [M] [T] [Z] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Madame [J] [M] [T] a comparu en chambre du conseil représentée par Monsieur [K] [E] muni d'un pouvoir.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'activité a cessée depuis le 14 novembre 2025 des suites de la rupture du bail commercial.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/08/2025 s'élève à 70 K€.
Madame [J] [M] ne déclare aucun actif pour un passif total de 32.012,35 euros dont 23.313,30 euros à échoir.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 14/11/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [J] [M] [T] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [J] [M] [T] une procédure de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [J] [M] [T] [Z] (patrimoine unique Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 1], activité : Fabrications artisanales associées à la vente de plats pour consommation immédiate en magasin sédentaire ou sur les marchés, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 822063442,
FIXE provisoirement au 14/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [Y] [S], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [B] [H] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.