Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1221 Numéro de Procédure collective : 2025RJ279

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS D S B TRANSPORT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 899 313 209 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 05/12/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 27/11/2025, la SAS D S B TRANSPORT 76 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS D S B TRANSPORT 76 a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [P] [S], directeur général.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif est inexistant ; que le passif exigible serait de 119 K€ ; le débiteur n'emploie aucun salarié.

Monsieur [P] [S] expose les difficultés, la société n'a plus d'activité. Il reconnait la gestion réelle de la société, la Présidente étant sa sœur.

La SAS D S B TRANSPORT 76 sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois due à l'ancienneté de la dette.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS D S B TRANSPORT 76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS D S B TRANSPORT 76 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS D S B TRANSPORT 76, adresse : [Adresse 4], activité : transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant 3.5 tonnes de poids maximum autorise transport public routier de personne limité à l'usage d'un seul véhicule utilisé à titre accessoire, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 899313209,

FIXE provisoirement au 05/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [B] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [N] [R] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [O] [L] & [Z] [U] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.