Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1132 Numéro de Procédure collective : 2025RJ263

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] 793 392 648 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Alix DANIEL, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/11/2025.

Jugement prononcé en audience le 14/11/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 12/11/2025, Monsieur [Q] [M] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce et une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [Q] [M] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 108.774 euros pour un résultat net de 58.477 euros (exercice clos le 30.06.2024).

Le passif professionnel déclaré s'élève à la somme de 141.799 euros et le passif personnel déclaré s'élève à la somme de 32.508,71 euros.

Monsieur [Q] n'a déclaré aucun actif tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel.

L'activité n'est pas cessée au jour de l'audience et Monsieur [M] [Q] déclare avoir une comptabilité pour son activité professionnelle indépendante qui est à jour.

Monsieur [Q] [M] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [Q] [M] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Q] [M] une procédure de liquidation judiciaire en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [Q] [M] en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux, immatriculée au RM 76 sous le numéro 793 392 648,

FIXE provisoirement au 14/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [C] [I] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [K] [T] & [R] [B] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.