Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1116 Numéro de Procédure collective : 2025RJ254

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS AMI BEAUTY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 913 962 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 05/11/2025, la SAS AMI BEAUTY a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS AMI BEAUTY a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [F] [H].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 26.489,20 € ; que le passif exigible serait de 25.130,92 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 4.731 K€ et que le débiteur n'emploi aucun salarié.

La SAS AMI BEAUTY sollicite sa mise en liquidation judiciaire eu égard à l'échec commercial, un chiffre d'affaires très faible et un manque de trésorerie.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 10 octobre 2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS AMI BEAUTY est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS AMI BEAUTY une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS AMI BEAUTY, adresse : [Adresse 1], activité : Recherche et développement conception production achat vente distribution et commercialisation de produits cosmétiques de parfumerie accessoires de mode, service de Consulting en industrie cosmétique pour les entreprises, marketing et communication, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 919913962,

FIXE provisoirement au 10/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [B] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.