Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1041 Numéro de Procédure collective : 2025RJ248

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [L] [E] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/10/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 16/10/2025, Monsieur [L] [E] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [L] [E] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 13.365,87 euros pour un actif inexistant.

Monsieur [E] [L] déclare ne pas avoir cessé son activité et avoir des dettes sur le plan professionnel et sur le plan personnel.

Monsieur [E] [L] n'emploie aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/05/2024.

Monsieur [L] [E] expose ses difficultés sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public constate qu'il existe des dettes sur le plan professionnel et sur le plan personnel et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [L] [E] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [L] [E] une procédure de liquidation judiciaire en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce (bi-patrimoine);

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [L] [E] en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce (bi-patrimoine) , adresse : [Adresse 1], activité : Commissionnaire de transport, transporteur routier de marchandises plus de 3.5 t, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1],

FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [S] [A] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Louis MARC

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.