Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01016
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Omission de statuer
Sur saisine d'office,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Stéphane AUBE
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au Greffe, sur saisine d'office, en premier ressort, signé Monsieur Patrick LE CERF, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Attendu qu'à la suite du jugement rendu par le Tribunal de Céans en date du 03 octobre 2025, le Tribunal s'est aperçu qu'il n'avait pas nommé de Commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
Attendu que cette omission doit être réparée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
COMPLETE le jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques du Havre le 03 octobre 2025 (2025F00998) par la mention suivante :
« DESIGNE la SELARL [W] [K] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, [Adresse 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce »,
Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de la minute du jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.