Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1003 Numéro de Procédure collective : 2025RJ233

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Représentée par le Cabinet [H] & TARTERET en la personne de Maître [N] [H], [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SAS DISTRIDEAUVILLE PA [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par acte en date du 23/09/2025 signifié à la SAS DISTRIDEAUVILLE PA (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 10/10/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA.

Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA de la somme de 18.446,84 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice ; somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement de 1.299,25 euros.

Différentes contraintes ont été émis concernant les périodes allant de novembre 2024 à juillet 2025.

Les contraintes ont été régulièrement signifiées.

Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.

Maître [H] sollicite l'entier bénéficie de l'assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à au 1 er décembre 2024.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS DISTRIDEAUVILLE PA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS DISTRIDEAUVILLE PA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA, adresse : [Adresse 3], activité : L'acquisition, l'exploitation, la location gérance, la cession de toutes entreprises commerciales ou industrielles liées directement ou directement à une activité de supermarchés et/ou tout point de vente à dominante alimentaire ou non ainsi que la gestion de ces participations., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 921820635,

FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [L] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [E] [T] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.