Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1000 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [S] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 791 617 491 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 30/09/2025, Monsieur [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [S] a comparu en chambre du conseil.

Monsieur [S] n'emploie aucun salarié. L'activité a fortement baissé avec la perte du contrat de sous-traitance avec une grosse entreprise (client unique).

L'activité est totalement arrêtée depuis le 31/08/2025.

Monsieur [S] indique de surcroit détenir uniquement des dettes professionnelles.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que l'actif est inexistant ; que le passif exigible serait de 29.490,51 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 22 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 03/04/2024.

Monsieur [S] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [S] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [S] détient uniquement des dettes professionnelles ;

Attendu que l'activité est arrêtée depuis le 31/08/2025 ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [S] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [S] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 1], activité : gestion des systèmes automatiques, immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro 791617491,

FIXE provisoirement au 03/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [V] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.