Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00998
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 749 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F998 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224
Jugement de liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEBITEUR :
La SAS DVSOLOCEANE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 521 370 783 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 30/09/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS DVSOLOCEANE.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SAS DVSOLOCEANE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
A comparu : * La SAS DVSOLOCEANE en la personne de Monsieur [E] [S], Président assisté de Madame [A] [O] collaboratrice de Maître [R] [J] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan
La SAS DVSOLOCEANE bénéficie d'un plan de continuation selon jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 06/03/2020.
La société déclare employer 4 et réaliser un chiffre d'affaire annuel de de 299.000 K€.
Que l'actif s'élève à 26.135,66 € contre un passif échu et à échoir de 162 K€.
La société a créé de nouvelles dettes et les salaires ne peuvent être réglés. La société n'a pas de chantier à venir.
Madame [O] constate un nouvel état de cessation des paiements et confirme que les salaires ne peuvent être réglés.
Monsieur [E] [S] sollicite la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une cessation des paiements au 30/09/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SAS DVSOLOCEANE et ses créanciers le 06/03/2020 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant en premier ressort, contradictoirement,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan intervenu entre la SAS DVSOLOCEANE et ses créanciers le 06/03/2020,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DVSOLOCEANE, adresse : [Adresse 1], activité : La pose, la mise en œuvre et la vente de tous types de revêtements de sol ou mural tous types de matériaux, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 521370783,
Désigne Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne Maître [R] [J], demeurant [Adresse 2] en qualité de Liquidateur,
Fixe provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article 220 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, la publicité du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.