Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F920 Numéro de Procédure collective : 2025RJ223

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL LIBUR SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 336 945 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 24/09/2025, la SARL LIBUR SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL LIBUR SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [Y], co-gérants assistés de Madame [G] [H], expert-comptable.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 154.723 € comprenant le fonds de commerce pour 102.000 € ; que le passif exigible serait de 79.135,78 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 345 K€ et que le débiteur emploie 3 salariés.

Madame [H] présente les difficultés de la SARL LIBUR SARL avec notamment la baisse du chiffre d'affaires et les difficultés de recrutement.

Le commerce est fermé depuis un mois et les salariés ne sont pas réglés depuis fin août.

La SARL LIBUR SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 31/07/2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LIBUR SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LIBUR SARL une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LIBUR SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Charcuterie conserves gibiers volailles plats cuisinés, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 840336945,

FIXE provisoirement au 31/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [P] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.