Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2025F802 N° de PC : 2025RJ129

JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER

Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions commerciales, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [M] [A], Président de la SAS HARRY'S HOUSE.

COMPARUTION DES PARTIES : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [X] ès qualités de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS HARRY'S HOUSE comparante par Madame [O] [D], collaboratrice munie d'un pouvoir -Monsieur [M] [A], comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Brigitte PIERRET et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Madame Alix DANIEL, substitute,

GREFFIER :

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBATS :

Audience de mise en état du 14 novembre 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 19 décembre 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Attendu que par jugement en date du 06 juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HARRY'S HOUSE.

Attendu que suite à la requête du Ministère public en date du 22 août 2025, Monsieur [M] [A], a été cité d'avoir à comparaître à l'audience publique du 14 novembre 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du 1 er septembre 2025 (modalités de remise de l'acte : au domicile), et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions à son égard.

Le Ministère public expose qu'il ressort du rapport en sanctions établi par Maître [X] ès

qualités que Monsieur [M] [A] a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir : 1. D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2. D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

En conclusions, le Ministère public requiert donc de prononcer à l'encontre de Monsieur [M] [A], une mesure d'interdiction de gérer.

Maître [X] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [A] une mesure d'interdiction de gérer.

Monsieur [M] [A] sollicite la clémence du Tribunal.

Madame le Juge commissaire a par écrit indiqué être favorable à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [M] [A] eu égard à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et le défaut de comptabilité.

MOYENS DES PARTIES :

Sur la nécessité de prononcer une mesure d'interdiction de gérer et l'absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Vu les articles L.653-1 et L.653-8 du Code de commerce

La SAS HARRY'S HOUSE exerçait l'activité de restauration rapide immatriculée au RCS du Havre dont le Président était Monsieur [M] [A] depuis le 28 novembre 2019 en remplacement de Monsieur [Z] [E].

En l'espèce, la liquidation judiciaire de la SAS HARRY'S HOUSE a été ouverte par jugement du 06 juin 2025 sur déclaration de cessation des paiements et le Tribunal a été saisi par requête du 22 août 2025.

Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.

Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 06 décembre 2023, soit bien plus de 45 jours de la date d'ouverture de la procédure.

La SAS HARRY'S HOUSE a déclaré un passif de 50.000 euros tout en omettant certaines dettes, notamment une auprès du SIE de [Localité 1].

De surcroit, la société avait été condamnée par le Conseil des prud'hommes le 20 décembre 2024 au paiement de 30.000 euros à un salarié licencié, ce dont le représentant légal avait connaissance.

Enfin, le compte bancaire de la société a été clôturé en 2023 et l'activité a cessé depuis lors ; cette situation démontre l'état de cessation des paiements avéré de la société et la connaissance de cet état par le représentant légal.

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

Sur le défaut de comptabilité

Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce

En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue depuis l'exercice 2022, or l'activité a été poursuivie en 2023. La comptabilité est de ce fait manifestement incomplète.

La procédure a été ouverture sur déclaration de cessation des paiements de la SAS HARRY'S HOUSE en la personne de son représentant légal qui était conscient des obligations lui incombant de ce fait.

Par conséquent, les conditions d'application de l'article L.653-5 du Code de commerce sont réunies.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que le défendeur comparait ;

Attendu qu'il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de la SAS HARRY'S HOUSE a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements de cette dernière ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 06 décembre 2023 et que l'activité avait cessé avec la clôture du compte bancaire de la société et la dissolution anticipée de la société en septembre 2023 et Monsieur [M] [A] nommé liquidateur ;

Attendu que Monsieur [M] [A] n'a pas cru bon de devoir procéder à une déclaration de cessation des paiements alors même qu'il savait les dettes dont la SAS HARRY'S HOUSE était redevable ; que les dettes se sont accumulées portant le passif déclaré à 52.968,23 euros pour un actif inexistant ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ;

Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du Liquidateur que Maître [X] que la comptabilité a été tenue de manière incomplète puisque les derniers comptes annuels établis correspondent à l'exercice clos au 31/12/2021 ; que cette comptabilité incomplète constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ;

Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [M] [A] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de 5 années, avec exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire,

Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [M] [A] de nationalité Française, né le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 2], France, demeurant [Adresse 1] représentant légal de la société HARRY'S HOUSE (renommée O'DELICE) dont le siège social était situé [Adresse 2], ayant exercé l'activité de : restauration rapide inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 840 247 431 –

2018B00340 pour une durée de 5 années,

Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

Fait injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Société lequel pourra enjoindre, par ordonnance, Monsieur [M] [A] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de commerce,

Ordonne conformément à l'article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.