Article R. 653-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 27/03/2007- 27/03/2007 au 15/02/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 15/02/2009En vigueur
Comment les juges l’appliquent (263)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 263 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience sanctionsTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience specialeTribunal de commerce · 29/09/2026
- Décision audience specialeTribunal de commerce · 29/09/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 07/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 653-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 653-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 653-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 653-1 ?
263 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.