Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F799 Numéro de Procédure collective : 2025RJ212

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie [Adresse 1] Représentée par le cabinet LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ avocate au Barreau du Havre

DEFENDEUR :

La SARL [Localité 1] 76 [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 13/08/2025 signifié à la SARL [Localité 1] 76 (délivrance acte de saisine : procès-verbal de recherche article 659 du code de procédure civile) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] 76.

Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SARL [Localité 1] 76 de la somme de 260.849,48 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et frais de justice.

La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL [Localité 1] 76.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL [Localité 1] 76 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL [Localité 1] 76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [Localité 1] 76 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL [Localité 1] 76, adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], activité : [Localité 1] de coiffure, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833778285,

FIXE provisoirement au 03/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [S] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [K] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.