Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F489 Numéro de Procédure collective : 2025RJ293

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] représentée par le Cabinet de LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SARL LÉGER COMME PLUME [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par acte en date du 13/05/2025 signifié à la société SARL LEGER COMME PLUME (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 04/07/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire à l'égard de la société SARL LEGER COMME PLUME.

L'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.

Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la société SARL LEGER COMME PLUME de la somme de 14.819,26 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Par jugement du 19 septembre 2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Jean Louis MARC en qualité de Juge-enquêteur assistée de Maître [E] [N], mandataire judiciaire.

Le rapport d'enquête a été déposé et les parties appelées à comparaître à l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle ont comparu : * Maître [E] [N] ès qualités représentée par Madame [R] [G], collaboratrice munie d'un pouvoir, * SARL LEGER COMME PLUME

Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis au cours des débats que la SARL LEGER COMME PLUME exerce une activité de transports routiers de fret de proximité et toutes prestations de service dans le domaine du déménagement.

Le compte bancaire est créditeur.

La société détient un camion porteur de marque VOLVO.

La société emploie deux salariés, dont l'un n'est pas réglé de ses salaires.

Le passif total s'élève à la somme de 49.700,64 euros décomposé de : * Créances sociales : 14.819,26 euros (Cotisations, pénalités et majorations de retard et frais de justice depuis août 2024) + 2.000€ serait due à la CARCEPT * Créances fiscales : Le SIE de [Localité 2] indique qu'il lui serait dû la somme de 9.351,38€ au titre de la TVA depuis septembre 2024. * Créances de loyer : Les loyers ne seraient pas à jour. * Local [Localité 3] ([Adresse 4]) : 1.100€ * Hangar à [Localité 4] : 3.500€ * Autres: * DKV: Selon le dirigeant une somme de 3.000€ serait due * AXA: il serait dû la somme de 1.600€. Le contrat d'assurance sera résilié au 1° décembre 2025 pour défaut de règlement. * LERAT LOCATION : 10.500€ serait dû.

La comptabilité est tenue par DOUGS.

Maître [E] [N] ès qualités émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL LÉGER COMME PLUME se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LÉGER COMME PLUME est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LÉGER COMME PLUME une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL LÉGER COMME PLUME, adresse : [Adresse 3], activité : Toute prestation de service dans le domaine du déménagement. Commissionnaire de transport. Transport public routier de marchandises avec conducteur au moyen de tout tonnage. Location de tout type de véhicule et notamment d'utilitaires, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 930135884,

FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [E] [N] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [I] [B] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.