Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F453 Numéro de Procédure collective : 2025RJ242

Jugement de PC : ouverture de liquidation judiciaire simplifiée

DEMANDEUR :

Madame la procureure de la République du Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SAS TECHNIROC NORMANDIE [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soïzic GUILLAUME, procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 02/05/2025, Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TECHNIROC NORMANDIE.

Dans une note du 18/04/2025, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre a informé le Ministère public que le dernier exercice social déposé est de 2022 et montre un résultat négatif, il existe une injonction de payer à l'égard de la société, de plus le dirigeant a été convoqué à un entretien de prévention auquel il ne s'est pas présenté.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 04/07/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le pli recommandé est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal a ouvert une enquête préalable et nommé Monsieur Jean-Louis MARC, juge enquêteur assisté de Maître [U] [P], Mandataire judiciaire.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 17/10/2025 à laquelle a comparu : - Maître [U] [P]

Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que la société exerce l'activité de rénovation générale maçonnerie générale, carrelage, menuiserie et aménagement. Elle est dirigée par Monsieur [R] [I].

Le passif total recensé s'élève à 11.905,34 euros pour un actif disponible de 0,97 euros.

La comptabilité est tenue par le cabinet ECE à [Localité 1] ; l'exercice clos au 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 29.768 euros pour un résultat négatif de 16.054 euros.

Monsieur [I] a indiqué à Maître [P] que la société n'avait plus d'activité et qu'il devait faire face à des problèmes de santé.

Maître [P] sollicite par conséquent l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE,

Attendu que la SAS TECHNIROC NORMANDIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS TECHNIROC NORMANDIE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS TECHNIROC NORMANDIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS TECHNIROC NORMANDIE, adresse : [Adresse 2], activité : Rénovation générale maçonnerie carrelage menuiserie aménagement, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 884306267,

FIXE provisoirement au 02/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [U] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [J] [N] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.