Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F420 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS ARCES BTP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 315 074 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé en audience le 16/05/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 05/05/2025, la SAS ARCES BTP a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS ARCES BTP a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Patrick LEROUX, Président.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 39.004 € ; que le passif échu et à échoir serait de 78.831 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 737 K€ et que le débiteur emploie 4 salariés.

Les difficultés sont liées à l'activité qui est devenue trop faible.

La SAS ARCES BTP sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ARCES BTP est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ARCES BTP une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ARCES BTP, adresse : [Adresse 1], activité : - Travaux de maçonnerie générale, de rénovation et de construction d'ouvrages de bâtiments ou de génie civil, tel que réalisation de gros œuvre, de bâtiments et de structures d'ouvrage de génie civil et d'ouvrage d'art, travaux de préparation des sites, travaux de démolition et de terrassement, de sondage, et travaux de couverture des bâtiments, * Renforcement de structure, * Ravalements et enduits, * Carrelages, faïences, revêtements de sols et murs, chapes, * Pose de menuiseries, * Plâtrerie, cloisons, * Travaux d'installations de systèmes de récupération d'eau pluviale., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 821315074,

FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [Y] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [T] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.