Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F262 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL LES FEES D'ONGLES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 851 537 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur [K] [R] représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/03/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 19/03/2025, la SARL LES FEES D'ONGLES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL LES FEES D'ONGLES a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [S] [L], Gérante.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 18.500 € (comprenant le fonds de commerce évalué à 15.000 €) ; que le passif exigible serait de 14.462,64 € et le passif à échoir de 5.915,36 € ; le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 82.416 € (exercice clos au 31/12/2023) et le débiteur emploie 2 salariés.

La SARL LES FEES D'ONGLES indique ses difficultés sollicite sa mise en liquidation judiciaire. Le chiffre d'affaires a baissé et les charges sont trop importantes.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LES FEES D'ONGLES est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 31 mars inclus afin d'honorer les derniers rendezvous du mois de mars ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LES FEES D'ONGLES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL LES FEES D'ONGLES, adresse : [Adresse 1], activité : La beauté le soin et l'hygiène des mains et des pieds la pose de prothèses ongulaires la formation au métier de prothésiste ongulaire de bronzage l'extension des cils et plus généralement toutes activités liées au bien-être et à l'esthétique l'achat la vente et le négoce de tous produits cosmétiques parfums bijoux fantaisie et accessoires fantaisie, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511851537,

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au lundi 31 mars 2025 inclus,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [V] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [X] [W] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [T] [Y] & [F] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.