Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00067
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 720 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F67 Numéro de Procédure collective : 2025RJ19
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL LE GOUT DU VOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 517 899 779 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025.
Jugement prononcé en audience le 24/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 22/01/2025, La SARL LE GOUT DU VOYAGE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL LE GOUT DU VOYAGE a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [U] [M], du Cabinet d'expertise-comptable CF2A munie d'un pouvoir.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 88.251 € ; que le passif serait de 921.980,96 € dont 509.566,96 € exigibles ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 881 K€ pour un résultat et que le débiteur emploie 0 salarié.
Le résultat net de l'exercice clos au 30/09/2023 était négatif à hauteur de 74.984 euros.
L'activité oblige d'avoir un garant pour exercer la profession. Ce dernier a notifié à la société qu'il ne garantissait plus l'activité à compter du 15/01/2025 avec effet au 18/01/2025. Que la société ne peut plus exercer sans cette garantie.
La société n'a pu trouver un autre garant.
La SARL LE GOUT DU VOYAGE sollicite par conséquent sa mise en liquidation judiciaire.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/01/2025.
Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LE GOUT DU VOYAGE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LE GOUT DU VOYAGE une procédure de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LE GOUT DU VOYAGE, adresse : [Adresse 1], activité : Agence de voyage vente conseils salon de thé café bar à vins, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 517899779,
FIXE provisoirement au 10/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [H] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [R] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.