Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01095
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 620 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1095 Numéro de Procédure collective : 2024RJ298
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL [Localité 2] PROGRES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 353 845 977 RCS [Localité 2] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/02/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/02/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, juge de la formation assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 2] PROGRES et nommé Maître [Z] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Q] [F] en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 14/02/2025 à laquelle ont comparu : * La SARL [Localité 2] PROGRES en la personne de Monsieur [U] [I], * Maître [Z] [R] ès qualités.
Maître [R] rappelle l'historique du dossier. Le passif s'élève à ce jour à 148.101,73 euros dont 23.109,83 euros à échoir.
Par courriel du 30 janvier 2025, Monsieur [I] a indiqué à Maître [R] sa volonté que soit prononcée la liquidation judiciaire au motif que les dettes ne cessent d'augmenter.
Que dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation est inenvisageable.
Tant Maître [R] que Monsieur [I] sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [Localité 2] PROGRES ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL [Localité 2] PROGRES Adresse : [Adresse 1] - activité : l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant hôtel bar brasserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 353845977,
Maintient Madame [Q] [F], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme Maître [Z] [R] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Jean-Louis MARC un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.