Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00360
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
A L'AUDIENCE DU 8 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE et M. Gérard MALAURIE juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 5 novembre 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS COLIBRI [Adresse 1]
Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [Q] [M] dirigeant de la SAS COLIBRI et Me [I] [W] mandataire judiciaire,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS COLIBRI un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation à compter du 5 mai 2026 avec poursuite de l'activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation à compter du 5 mai 2026 de la SAS COLIBRI en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité.
Dit que la SAS COLIBRI et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026 à 9 heures 00
Dit que la SAS COLIBRI devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [C] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L626-5 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.