Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002406

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/04/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : Madame [U] [B] (EI) [Adresse 1]) : ************************************

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [U] [B] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 03 AVRIL 2026, Madame [U] [B], [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Madame [U] [B] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 881 534 325 (2020 A 128).

ATTENDU que Madame [U] [B] exerce une activité de restaurant sur place et à emporter-bar et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [U] [B] a été appelée à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 03 AVRIL 2026.

ATTENDU que Madame [U] [B] se présente à l'audience et déclare que l'établissement est fermé depuis le 7 avril 2026.

ATTENDU que le passif de Madame [U] [B] est de 20.000 € pour un actif disponible de 206 €,

QUE les premières dettes remontent au 03 MARS 2026.

ATTENDU que Madame [U] [B] n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'a aucun salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Madame [U] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,

QUE la débitrice bien que répondant aux conditions posées par les articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [U] [B].

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [I] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [U] [B] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 03 MARS 2026 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure ne concernera que le passif professionnel de Madame [U] [B].

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [U] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.