Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 19/09/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [J], gérant de la SARL DECIBEL 2, présidente, assisté de Monsieur [Q] [G], expert-comptable, du cabinet TALENZ ALTEIS

Maître [N] [B] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Madame [H] [I] de la SELARL [Z] [Y] prise en la personne de Maître [Z] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.

Il résulte des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience qu'une restructuration sociale et de l'organisation de la société a été mise en place ; il est nécessaire maintenant d'analyser les retombées comptables et l'évolution de la capacité de remboursement de la société, suite à cette réorganisation.

Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois avec un contrôle à trois mois, au vu des éléments développés à l'audience. ;

Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS);

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois avec un contrôle à trois mois, afin de permettre à la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) de présenter un plan de redressement;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport oral et favorable du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS), immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 499 493 419;

Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;

Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 19/12/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT

Thomas

Le Président.