Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001111
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 19/09/2025
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [G] accompagné de Madame [K] [G], son épouse Madame [X] [E] pour la SELARL [Z] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [Q], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [G] (EI) [Adresse 1], qui exerce une activité de bar, brasserie, restaurant, réception, traiteur, animations, jeux, vente à emporter et inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 482 760 824 (2005 A 80090).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la cession du fonds de commerce est envisagée, le chiffre d'affaires n'étant pas à la hauteur des attentes. Cependant, aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre de statuer sur l'issue de la procédure ;
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/03/2026 avec un contrôle à deux mois ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 dans le redressement judiciaire de Monsieur [N] [G] (EI) inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 482 760 824 (2005 A 80090).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.