Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 07/11/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [D] [S], présidente et Monsieur [C] [S], directeur général Madame [F] [R] pour Maître [H] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 08/11/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société LES INSOLITES DE LA BAIE (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que la société ne parvient pas encore à l'équilibre. Si son chiffre d'affaires n'augmente pas de manière conséquente, cette dernière ne pourra présenter un plan. Une solution de cession est déjà envisagée.

Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois au vu des éléments présentés ;

Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société LES INSOLITES DE LA BAIE (SAS).

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société LES INSOLITES DE LA BAIE (SAS) de présenter un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société LES INSOLITES DE LA BAIE (SAS), immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 919 285 577;

Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;

Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 06/02/2026 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2]. Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.