Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025000296
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/05/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 23/05/2025
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [G], président Maître [Y] [L] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [A] [T] pour Maître [P] [C], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FIGLASS (SAS) [Adresse 1], ayant une activité de holding et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 952 375 350 (2023 B 204).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour ;
Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du code de Commerce ;
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif essentiellement financier est étroitement lié à la valorisation des titres des sociétés d'exploitation ; cependant les prévisions de reprise de la demande mondiale du secteur n'interviendront pas avant septembre 2025. La société FIGLASS ne pourra commencer à rembourser son passif qu'à l'issue des premiers exercices bénéficiaires. Néanmoins, le carnet de commandes du second trimestre 2025 fait état d'un chiffre d'affaires indiquant une tendance haussière encourageante.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement, au vu des éléments présentés à l'audience.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'estimer la possibilité de présenter un plan de sauvegarde.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses observations ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 dans la procédure de sauvegarde de la société FIGLASS (SAS) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 952 375 350 (2023 B 204)
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi ;
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde
Le Président Monsieur Jacques FLUTRE
Le Greffier Maître Sarah GALLIEN
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.