Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024002241
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 06/06/2025
Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [C], gérant, accompagné de Madame [T] [C] Monsieur [X] [O], représentant des salariés
Madame [K] [F] pour Maître [V] [E] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [Y] [R] pour Maître [Q] [A], mandataire judiciaire
DANS LA PROCEDURE DE : SFD (SARL) [Adresse 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement de ce Tribunal en date du 21/06/2024, a été ouvert une procédure de sauvegarde en application du Livre VI du Code de Commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de l'entreprise ci-dessus dénommée;
La SARL SFD a présenté ce jour, au tribunal, son projet de plan de sauvegarde ; l'affaire a été mise en délibéré au 20/06/2025.
Il convient de prolonger la période d'observation de la procédure de la SARL SFD jusqu'au délibéré, soit le 20/06/2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions favorables ; Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 20/06/2025, dans la procédure de sauvegarde de:
SFD (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 520 699
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de sauvegarde.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.