Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/11665
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/11665 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHES
Ordonnance n° 2026/M45
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Appelantes
Mme [Z] [M]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [J]
Représentant : Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE
Mme [W] [E]
Représentant : Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE
SCP [N] représentée par Me MArie [A] [N] agissant es qualité
de mandataire judiciaire de [Z] [M] dans le cadre du redressement judiciaire dont elle a fait l'objet selon jugement du TGI de [Localité 2] du 6 mai 2019
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11665 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHES joint au N° RG 25/11616
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11616
Fait à [Localité 3], le 10/04/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 10/04/2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/11665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.